Conditions Générales de Vente
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de toute nature, effectuée par la Société GIFTS FOR CHANGE, Société par actions simplifiées au capital de 7.529€, dont le siège social est situé 24, rue de l’Est – 75020 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°804 688 133, représentée par son président Monsieur Alexis Krycève.
Le terme “Client” désigne un professionnel. Le terme “professionnel”, au terme des présentes, désigne une personne passant une commande sur le Site, qui relève de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.
GIFTS FOR CHANGE conçoit et fabrique des objets éco-responsables et les propose à la vente par l’intermédiaire de son Site Internet www.giftsforchange.fr. GIFTS FOR CHANGE place au centre de sa démarche l’Engagement par l’objet : une solution qui permet aux organisations de s’engager pour une grande cause par l’achat d’objets éco-responsables.
Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
GIFTS FOR CHANGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, GIFTS FOR CHANGE en informera ses Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
GIFTS FOR CHANGE s’engage à communiquer les présentes Conditions Générales à tout
Client qui en fait la demande par courrier ou par e-mail.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site et lors de la création de son compte personnel.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes.
GIFTS FOR CHANGE invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout produit proposé sur le Site de GIFTS FOR CHANGE.
ARTICLE 1 : UTILISATION – GESTION DU SITE
GIFTS FOR CHANGE propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.
Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès du Site ou à certaine parties du Site à une catégorie de personnes
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationale
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour
Ainsi, GIFTS FOR CHANGE met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, GIFTS FOR CHANGE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Tout manquement d’un Client aux présentes Conditions Générales de Vente sera susceptible d’entraîner l’interdiction de son droit d’accès au Site, de manière temporaire ou définitive.
ARTICLE 2 : CRÉATION – DÉTENTION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Dès validation de sa commande par le Client, un compte client est automatiquement créé sur le Site Internet www.giftsforchange.fr avec un certain nombre d’informations utilisées pour la création de la commande, notamment ses nom et prénoms et son adresse électronique.
Également, un mot de passe suffisamment complexe permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du compte est généré automatiquement et envoyé par e-mail au Client.
Par la suite, le Client peut se connecter à son compte personnel, et modifier ses informations et/ou son mot de passe à sa convenance. Lors de sa première connexion, le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et devra procéder régulièrement à une vérification des données le concernant afin d’en garantir l’exactitude.
Tout formulaire de création d’un Compte doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude.
ARTICLE 3 : COMMANDE
GIFTS FOR CHANGE s’efforce de rendre toutes les commandes ou demandes de devis possible par l’intermédiaire du Site Internet www.giftsforchange.fr. Ainsi le Client choisit directement sur le Site de GIFTS FOR CHANGE les produits qu’il souhaite commander.
GIFTS FOR CHANGE s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles aux produits présentés sur le Site. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de GIFTS FOR CHANGE à ce titre.
Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande.
Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les produits qu’il souhaite commander et le valider. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement ou la demande de devis.
Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
Toute commande effectuée par le Client devient ferme et définitive au moment de la validation du devis par la signature d’un bon de commande ou du règlement de la commande en ligne. Dès lors, les commandes ne sont ni modifiables ni annulables.
Les devis envoyés aux Clients à la suite d’une demande de devis formulée sur le Site Internet www.giftsforchange.fr ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de la date d’édition dudit devis. A l’expiration de ce délai, les tarifs sont susceptibles d’évoluer.
Pour pouvoir être acceptée par GIFTS FOR CHANGE une commande devra être validée et confirmée par une personne physique de l’équipe GIFTS FOR CHANGE.
GIFTS FOR CHANGE se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui aura été réglée directement en ligne.
ARTICLE 4 : PRIX
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou de plusieurs produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des produits et services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande ou de la demande de devis sur le Site par le Client.
Les frais techniques sont compris dans les prix standards. Toutefois, des frais techniques peuvent être appliqués en sus en cas de demande sortant du cadre habituel. GIFTS FOR CHANGE en informe alors le Client dans son devis.
Les prix des produits et services, et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION
Lors de la validation de la commande sur le Site, le Client devra systématiquement verser l’intégralité du montant de la commande.
Dans le cadre d’une commande validée par e-mail suite à une demande de devis, le Client devra verser un acompte de 50% lors de la réception de l’e-mail de validation. Les 50% restants sont à régler à trente (30) jours fin de mois à date de réception de la commande par le Client.
Le paiement aura lieu de préférence par virement bancaire. Toutefois, tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux est accepté par GIFTS FOR CHANGE. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les factures d’acomptes sont à régler lors de la validation de la commande.
En cas d’incident de paiement, GIFTS FOR CHANGE se réserve, en outre, la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.
Tout paiement donnera lieu à établissement d’une facture à en-tête par GIFTS FOR CHANGE éditée en deux exemplaires et qui comportera nécessairement :
– Les renseignements relatifs à GIFTS FOR CHANGE
– Les renseignements relatifs au Client
– La date de la facture
– Le numéro de la facture
– La quantité, la dénomination et le prix unitaire hors TVA
– Les rabais, remises, ristournes ou escomptes
– Le taux de TVA
– Le prix total hors TVA et le montant total de la TVA
– La date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement tardif
– Les conditions d’acompte.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des produits livrés au Client, ce dernier doit s’acquitter de plein droit à GIFTS FOR CHANGE de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Les pénalités de retard seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce le Client est redevable de cette pénalité de retard de plein droit sans qu’aucune sorte de rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros qui viendra s’ajouter aux pénalités de retard.
ARTICLE 7 : PRÉPARATION ET CONDITIONNEMENT
Les tarifs fixés sur le Site ou dans le devis fourni au Client prévoient un conditionnement dit “standard”. Il est précisé que le conditionnement standard comprend un conditionnement en vrac.
Ainsi, toute requête quant à la préparation et au conditionnement donnera lieu à l’établissement d’un devis spécifique et devra être soumise à validation par GIFTS FOR CHANGE.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les frais de livraison sont quant à eux comptés en une seule fois et ne comprennent qu’un seul point de livraison en France éventuellement précisé dans le devis en fonction de la taille de la commande.
Ainsi, toute requête quant à la livraison donnera lieu à l’établissement d’un devis spécifique et devra être soumise à validation par GIFTS FOR CHANGE.
ARTICLE 9 : DELAIS
GIFTS FOR CHANGE communique au Client une date d’expédition mais ne lui indique pas de date de livraison. Ainsi, le délai de livraison donné au Client lors de la validation de la commande n’est fourni qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement de dommages-et-intérêts, au paiement de pénalités de retard ou encore à l’annulation de la commande.
Il est précisé que les délais peuvent être allongés en périodes de fêtes (Noël et jour de l’an).
Ainsi GIFTS FOR CHANGE informera le Client de tout retard raisonnable, mais ledit retard dans la livraison d’une commande ne pourra jamais engager sa responsabilité. Il est également précisé qu’en cas de réapprovisionnement d’un produit à l’identique par un Client, les délais de livraison peuvent varier par rapport à la première commande en fonction de la taille de la nouvelle commande ainsi que du plannings de production de GIFTS FOR CHANGE.
GIFTS FOR CHANGE ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas où le retard de livraison serait imputable en toute ou partie, au transporteur ou à un prestataire indépendant.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
GIFTS FOR CHANGE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Ainsi en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande GIFTS FOR CHANGE, jusqu’à complet paiement, conserve un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Le Client s’engage en conséquence à assurer les produits et services vendus contre tous les risques de perte, vol, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert, au Client, des risques de vols, pertes, détériorations ou destructions des produits et services s’opère au jour de la livraison.
ARTICLE 12 : PRODUITS COMMERCIALISÉS
Un bon à tirer virtuel est soumis au Client. La personnalisation ne pourra plus être modifiée à compter de la validation du bon à tirer virtuel par le Client.
Des écarts sont susceptibles d’exister entre les modalités du produit sur le bon à tirer virtuel signé par le Client, et le produit définitif livré au Client. Les éléments de variations seront précisés sur le bon à tirer virtuel signé par le Client, qui le reconnaît et l’accepte.
En outre, la réalisation d’un bon à tirer physique ou prototype est possible et sur devis. Également, sur demande du client, GIFTS FOR CHANGE peut éditer des échantillons de produits et services commercialisés.
Concernant l’imprimerie et les gravures laser, il est possible que le produit livré au Client présente des différences avec le bon à tirer qui a été validé. Dans ce cas, les Parties devront se référer aux notes du bon à tirer.
Le Client ne peut valablement transmettre des images et des données qui ne lui appartiennent pas et qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers. Dans le contraire, GIFTS FOR CHANGE ne pourrait pas être tenue responsable.
ARTICLE 13 : EXPORTATION
Lorsqu’il est prévu que la commande passée par un Client soit exportée vers un autre pays, il est convenu que les taxes de toutes natures et notamment la TVA et les frais de douane sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 14 : DON
Lorsque le Client passe commande sur le Site, il peut choisir de s’engager pour une cause en reversant une partie de sa commande au projet social ou écologique de son choix sous forme d’un don.
Si le Client ne choisit aucune des causes proposées, GIFTS FOR CHANGE reversera lui-même 1% de la commande à une cause de son choix dans la limite de 1 000€ par commande.
Il est convenu que ce don est ferme et définitif dès la validation de la commande. L’absence de distribution ou de vente ultérieure des produits et services n’aura donc aucune incidence sur le don qui ne pourra plus être rétracté.
Les dons ainsi collectés par GIFTS FOR CHANGE sont reversés aux partenaires associatifs selon les termes et échéances contractuellement convenus entre GIFTS FOR CHANGE et ses partenaires.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies sont la propriété exclusive de GIFTS FOR CHANGE ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont GIFTS FOR CHANGE a obtenu les autorisations d’exploitation.
Tous les produits proposés sur le Site sont des concepts créatifs originaux conçus et vendus par GIFTS FOR CHANGE qui en assure ainsi l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.
A ce titre, les droits ou intérêts liés aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, matériels publicitaires ou emballages peuvent par accord spécifique entre les Parties, être transférés au Client par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque “GIFTS FOR CHANGE”, de l’un de ses droits de propriété intellectuelle, ou de son Site, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès entre les Parties.
Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des produits vendus par GIFTS FOR CHANGE.
Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par GIFTS FOR CHANGE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente demeureront la propriété exclusive de GIFTS FOR CHANGE, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Afin de respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de GIFTS FOR CHANGE, le Client s’engage à laisser apparaître sur les produits et services la marque et le logo de GIFTS FOR CHANGE.
Le Client s’engage également à indiquer sur tous ses supports de communication (plaquette, prospectus, site internet..) la marque et le logo de GIFTS FOR CHANGE.
GIFTS FOR CHANGE se réserve le droit de refuser l’utilisation des produits ou du Site, à des fins qui pourraient nuire à son image ou à sa marque, et ce, sans justifier d’aucun motif.
GIFTS FOR CHANGE se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le Client informera GIFTS FOR CHANGE, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de GIFTS FOR CHANGE, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à GIFTS FOR CHANGE.
GIFTS FOR CHANGE est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.
GIFTS FOR CHANGE garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.
ARTICLE 16 : LICENCE
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au Client du simple fait de la vente sur le Site d’un produit pour lequel GIFTS FOR CHANGE est titulaire d’une licence.
La cession d’un droit de licence au Client devra systématiquement entraîner l’établissement d’un contrat spécifique.
ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES
GIFTS FOR CHANGE autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute pages ou documents de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales.
En outre l’information préalable de GIFTS FOR CHANGE est nécessaire à la mise en place de ces liens.
ARTICLE 18 : COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques des “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic et de faciliter la navigation. Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement du visiteur du Site est nécessairement demandé.
Il est porté à la connaissance du visiteur qu’il peut s’opposer à l’utilisation de fichiers “cookies”.
De plus, le Site intègre des boutons liens vers des réseaux sociaux permettant au visiteur de partager son utilisation du Site. Des fichiers “cookies” de ces différents réseaux sociaux sont susceptibles d’être enregistrés sur l’ordinateur du visiteur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
ARTICLE 19 : OBLIGATION DE DISCRÉTION
Les Parties s’engagent à réserver un traitement confidentiel à toutes les informations qu’elles échangent entre elles au cours de leur relation commerciale.
GIFTS FOR CHANGE s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant le Client, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la relation commerciale.
Toutes les données recueillies ne sont traitées que dans la mesure où elles sont effectivement nécessaires à l’exécution de l’accord entre les Parties.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».
20.1 DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respecte les principes suivants :
– licéité, loyauté et transparence
– finalité limitée et précise de la collecte et de traitement des données
– minimisation de la collecte et du traitement des données
– conservation des données réduites dans le temps
– intégrité et confidentialité des données collectées et conservées.
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
20.2 : HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix – France. L’hébergeur peut être contacté au 08 20 32 03 63.
20.3 : DROITS DE L’UTILISATEUR
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
et utilisateurs du site internet peuvent :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
- demander la suppression des données à caractère personnel les concernant
- demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire
- s’opposer au traitement de leurs données.
ARTICLE 21 : EXPÉRIENCE DE SENSIBILISATION
Pour certains produits, GIFTS FOR CHANGE offre également une expérience de sensibilisation digitale. GIFTS FOR CHANGE s’engage à héberger cette expérience sur son site pour une durée minimum de 12 mois.
Dans le cadre de cette expérience, il est convenu que le Client autorise GIFTS FOR CHANGE à apposer sur le produit un URL et un code projet activable par le destinataire final (client ou collaborateur du Client) sur le site internet de GIFTS FOR CHANGE.
Il est précisé que toutes les données personnelles des clients finaux recueillies seront traitées de manière confidentielle et dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Tous les clients finaux ont le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de leurs informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de leur participation à cette expérience et de supprimer ces dernières. Les participants disposent également d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
ARTICLE 22 : DROIT DE RÉTRACTATION
La vente sur le Site des produits GIFTS FOR CHANGE se faisant entre professionnels, il n’est en principe prévu aucun droit de rétractation au profit du Client.
Il est tout de même précisé qu’une exception à ce principe est prévue entre deux professionnels, conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, uniquement si trois conditions sont remplies :
– le contrat doit être conclu hors établissement,
– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 23 : RÉSILIATION
Le contrat passé entre GIFTS FOR CHANGE et le Client ne pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties uniquement en cas de manquement grave et/ou répété, par l’une de ces Parties à une de ses obligations au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, après l’expiration d’une période de quinze (15) jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Dans le cadre d’une opération ponctuelle, ayant donné lieu à une commande précise de produits, liée à une quantité de commande précise, aucune résiliation de commande n’est possible une fois le bon de commande de GIFTS FOR CHANGE validé.
ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Le Client est seul responsable de la relation avec l’utilisateur final ou le destinataire de l’objet.
24.1 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de GIFTS FOR CHANGE ne pourra être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des produits vendus.
Les produits proposés par GIFTS FOR CHANGE sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GIFTS FOR CHANGE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
GIFTS FOR CHANGE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits sur le Site.
24.2 : RESPONSABILITE LIEE AU SITE
GIFTS FOR CHANGE n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité sur le Site.
Ainsi GIFTS FOR CHANGE n’est pas responsable :
- en cas de défaillance technique, informatique ou d’incompatibilité du Site avec un logiciel ou un matériel quel qu’il soit
- des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment au défaut de sécurisation des informations circulantes
- des contenus et activités utilisant son Site
En outre le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Site internet sur lesquels GIFTS FOR CHANGE n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérification préalables et régulières réalisées par GIFTS FOR CHANGE, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites
24.3 : PRODUITS ET SERVICES DÉFECTUEUX
Il est de la responsabilité du Client de contrôler lui-même sans délai l’état des produits et services dès leur livraison. Ainsi GIFTS FOR CHANGE se décharge de toute obligation de rembourser ou remplacer les produits et services dès lors qu’il n’a pas été averti de l’existence d’un défaut dès la livraison. Les réserves devront être indiquées sur le bon de livraison. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en compte par GIFTS FOR CHANGE.
Il est précisé que si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avère incorrecte, GIFTS FOR CHANGE ne peut être tenu pour responsable d’un retard dans le délai d’acheminement du produit commandé et des conséquences sur l’état des produits réceptionnés par le destinataire.
Dans l’hypothèse où une marchandise livrée est défectueuse, GIFTS FOR CHANGE est en droit de supprimer le défaut par le biais d’une réparation ou bien de procéder à une livraison ultérieure de produits et services exempts de défauts.
GIFTS FOR CHANGE est en droit de subordonner la réparation du défaut au paiement par le Client du prix échu.
Le Client doit accorder à GIFTS FOR CHANGE le temps et les moyens nécessaires pour la réparation du défaut et doit restituer à GIFTS FOR CHANGE la marchandise réclamée afin qu’elle puisse procéder à des vérifications.
Les dépenses encourues dans le cadre de la vérification et de la réparation des produits et services en particulier les frais de transports, les frais de matériaux et de personnels sont à la charge de GIFTS FOR CHANGE si un défaut est effectivement constaté. En revanche, si une réclamation du Client sur la qualité du produit s’avère injustifiée, GIFTS FOR CHANGE peut exiger du Client un dédommagement au titre des frais encourus.
Si la réparation du défaut ou un délai raisonnable fixé par le Client pour la réparation du défaut expire, alors le Client sera en droit de dénoncer l’accord ou d’exiger une diminution du prix de vente des produits. En cas de défaut mineur le Client est en droit d’exiger uniquement une diminution du prix de vente. En cas de défaut insignifiant une diminution du prix est exclue.
GIFTS FOR CHANGE n’est pas tenu de récupérer et rembourser les invendus.
24.4 : PRODUITS PERSONNALISÉS
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne à GIFTS FOR CHANGE dans le cadre de la personnalisation d’un produit. La responsabilité de GIFTS FOR CHANGE ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est tenu de s’assurer qu’il possède les droits d’exploitation des visuels, contenus et marques des produits et services transmis par GIFTS FOR CHANGE dans le cadre du travail de personnalisation. Il est ainsi seul responsable de dommages causés à des tiers par ses créations.
GIFTS FOR CHANGE se réserve le droit de refuser tout design, texte ou image contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non-conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 25 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté du Client et de GIFTS FOR CHANGE, qu’ils ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’ils ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Il est convenu que le terme force majeure n’inclut pas un événement tel que l’insolvabilité ou la faillite, ou encore tout défaut de paiement dans le cadre de la commande.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la responsabilité de GIFTS FOR CHANGE de son obligation de livrer dans des délais raisonnables : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les épidémies, les pandémies, les incendies, les inondations, la guerre, les barrages routiers, grève, et/ou rupture d’approvisionnement et toute rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de GIFTS FOR CHANGE.
Dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure, GIFTS FOR CHANGE notifie le Client par écrit ou par email dans les trois (3) jours ouvrables suivants la survenance de cet événement. La commande sera suspendue de plein droit à compter de la date de la survenance de l’évènement donné.
Quelles que soient les conséquences autrement résultant de ces Conditions Générales de Vente, dans le cas où l’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat dépasserait 30 jours calendaires d’affiliés à compter de la date de la survenance de la force majeure, les Parties s’engagent à se rapprocher aux fins de discuter d’une éventuellement modification du contrat.
En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
ARTICLE 26 : GARANTIES LÉGALES
GIFTS FOR CHANGE s’engage à délivrer et à garantir la jouissance paisible et la conformité de tous les produits et services vendus au Client sur le Site.
26.1 : GARANTIE D’ÉVICTION
GIFTS FOR CHANGE est tenue de garantir le Client contre tout trouble de la jouissance et possession tranquille de la chose.
Cette garantie d’éviction comprend uniquement la garantie du fait personnel de GIFTS FOR CHANGE.
Ainsi GIFTS FOR CHANGE ne garantit en aucun cas les dommages causés par le fait d’un tiers.
Ainsi GIFTS FOR CHANGE s’engage à ne pas troubler, par les droits qu’il conserve sur la chose, la jouissance paisible du Client sur les produits vendus
26.2 : GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
GIFTS FOR CHANGE est tenue des défauts cachés du matériel vendu dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés , le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
- doit rapporter la preuve de l’existence du défaut et de toutes les autres conditions pour mettre en œuvre cette garantie.
26.3 : GARANTIE DE CONFORMITÉ
GIFTS FOR CHANGE est tenu de délivrer au Client des produits conformes aux caractéristiques expressément prévues dans le contrat entre les Parties.
Ainsi GIFTS FOR CHANGE s’engage à délivrer au Client une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au contrat. GIFTS FOR CHANGE ne saurait unilatéralement modifier les caractéristiques du produit livré.
Lorsqu’il agit en garantie de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de cinq ans pour agir, à compter de la délivrance du bien
- a le choix entre obtenir la délivrance du bien attendu ou obtenir une résolution du contrat
- doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité et de toutes les autres conditions pour mettre en œuvre cette garantie.
Toutefois, la nature des produits et services commercialisés par GIFTS FOR CHANGE implique de légères variations telles que l’épaisseur du bois, la profondeur de gravure, la couleur des matériaux, la teinte d’impression, ou encore les marges. Ainsi, le Client est réputé accepter les légères variations de faible intensité et dans une limite raisonnable. Dans ce cas, le Client ne pourra pas remettre en cause sa commande.
26.4 : EXCLUSION DE GARANTIE
L’obligation de garantie reposant sur GIFTS FOR CHANGE est exclue :
- si le fonctionnement défectueux ou le défaut du produit provient d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de conservation du Client
- si le fonctionnement défectueux ou le défaut provient d’une modification du produit par le Client ou par un tiers
- si le fonctionnement défectueux ou le défaut résulte de la force majeure.
ARTICLE 27 : CONTACT
Le Client peut contacter GIFTS FOR CHANGE via le formulaire en ligne dans la rubrique “contact”, via l’adresse email contact@giftsforchange.fr, par téléphone au +33 (0)9 72 62 50 89 ou encore en adressant un courrier à l’adresse suivante : La Ruche 24 rue de l’Est – 75020 Paris.
ARTICLE 28 : NULLITE PARTIELLE
Si en raison d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive, l’une ou plusieurs des clauses mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées non valides, les autres clauses conservent leur force et leur portée.
ARTICLE 29 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses et opérations mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au Droit français.
ARTICLE 30 : LITIGES
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de GIFTS FOR CHANGE à savoir le Tribunal de commerce de Paris. Mais GIFTS FOR CHANGE peut également décider de saisir le tribunal du lieu du siège social du Client
